Säljarvillkor

Ämne

Deze voorwaarden hebben tot doel de relatie te regelen tussen Rafermedia S.L. (hierna FÖRETAGET) en u (hierna de "Verkoper") concernant les services par lesquels FÖRETAGET met à la disposition van Säljaren l'accès à sa plateforme numérique libro2mano.com afin que celui-ci puisse vendre des produits aux acheteurs potentiels qui y accèdent (ci-après le « Libro2Mano-tjänsten »).

Säljaren déclare avoir la pleine capacité juridique pour effectuer les transactions portant sur les biens qu'il met en vente via le Libro2Mano-tjänsten et reconnaît qu'en acceptant ces conditions contractuelles, il s'y trouve entièrement lié.

FÖRETAGET se réserve le droit de radier du Libro2Mano-tjänsten ou de suspendre ses services à tout moment pour tout Vendeur qui ne respecterait pas les présentes conditions.

De même, FÖRETAGET se réserve le droit de radier ou de suspendre tout Vendeur ne satisfaisant pas aux standards de qualité de service propres au Libro2Mano-tjänsten.

Sekretess

Veuillez consulter notre Integritetspolicy.

Tillgång till Libro2Mano-tjänsten och lösenord

En règle générale, aucune inscription préalable en tant qu'Utilisateur n'est requise pour accéder au Libro2Mano-tjänsten et l'utiliser, sans préjudice du fait que l'utilisation de certains services ou contenus puisse nécessiter une telle inscription.

Les données des Utilisateurs collectées lors de l'inscription au Libro2Mano-tjänsten sont protégées par des mots de passe choisis par eux-mêmes. L'Utilisateur s'engage à garder son mot de passe confidentiel et à le protéger contre toute utilisation non autorisée par des tiers. L'Utilisateur doit notifier immédiatement à FÖRETAGET toute utilisation non autorisée de son compte ou toute violation de sécurité liée au Libro2Mano-tjänsten dont il aurait connaissance.

FÖRETAGET adopte les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel et prévenir leur altération, leur perte, leur traitement et/ou leur accès non autorisé, conformément à la législation espagnole en matière de protection des données.

FÖRETAGET ne saurait être tenue responsable envers les Utilisateurs de la divulgation de leurs données personnelles à des tiers lorsqu'elle ne lui est pas directement imputable, ni de l'usage que des tiers étrangers à FÖRETAGET feraient de ces données.

Försäljningsprocess

FÖRETAGET met à la disposition van Säljaren, via le Libro2Mano-tjänsten hébergé sur la plateforme numérique libro2mano.com, le service de vente de produits à des acheteurs potentiels.

FÖRETAGET se réserve le droit de proposer les produits mis en vente par Säljaren sur sa plateforme numérique ainsi que sur tout autre support de son réseau ou de tiers, dans le seul but de faciliter la commercialisation des produits offerts par Säljaren dans le cadre de son service.

Säljaren doit compléter le formulaire d'« Inscription Vendeur » et enregistrer les produits qu'il souhaite mettre en vente.

Dans ce cadre, Säljaren décrit le produit et son état (dans le cas d'articles d'occasion), indique le poids et fixe le prix de vente final à köparen (toutes taxes comprises), duquel seront ensuite déduits les montants de la commission de FÖRETAGET pour la prestation du service, ainsi que les taxes applicables à ces services.

Säljaren est responsable de tout écart entre le poids qu'il a déclaré et le poids réel constaté par le transporteur. Si cet écart entraîne une majoration des frais de transport, ceux-ci sont à la charge van Säljaren et seront déduits de son règlement.

Säljaren garantit que les données fournies lors du remplissage des formulaires d'inscription Vendeur, ainsi que des formulaires d'ajout de produits et d'offres, sont véridiques, exactes et complètes, évitant ainsi tout préjudice causé à FÖRETAGET par leur inexactitude.

FÖRETAGET se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'inscription de tout Vendeur qui utiliserait, que ce soit comme nom d'utilisateur, dans la publication de ses annonces et/ou dans les matériaux d'expédition, des marques commerciales employées par d'autres canaux en ligne pour la vente de produits.

FÖRETAGET assure, via le transporteur sélectionné à tout moment, les services logistiques de collecte, de transport et de livraison des produits aux acheteurs. Lors de la confirmation d'une vente, Säljaren est informé afin de coordonner la collecte du produit avec le transporteur sélectionné. Le transporteur procède à la collecte à l'adresse et/ou de la manière indiquée par Säljaren dans son inscription (ou à toute autre adresse ou selon toute autre modalité convenue entre Säljaren et le transporteur, directement ou par l'intermédiaire de FÖRETAGET). En cas d'impossibilité de collecte à l'adresse et à l'horaire fixés pour des raisons imputables aan Säljaren (absence, local fermé, etc.), la vente sera automatiquement annulée et Säljaren supportera les frais éventuellement engagés. Si cette impossibilité se répète pour le même Vendeur, FÖRETAGET se réserve le droit de le radier de ses services d'intermédiation.

Säljaren est tenu de préparer le produit pour l'expédition, dans un emballage solide et adapté au transport (papier-bulles, carton, enveloppes renforcées, etc.), dans un délai maximum de 4 jours à compter de la confirmation de la vente. Dans le cas contraire, FÖRETAGET se réserve le droit d'annuler la vente.

Le transporteur effectue la livraison à köparen avec les informations transmises par FÖRETAGET.

Dans le cas exceptionnel où Säljaren souhaite gérer directement les services logistiques de collecte, de transport et de livraison du/des produits à köparen, il peut consulter FÖRETAGET à ce sujet via le lien suivant [ ]. FÖRETAGET doit accepter par écrit cette modification de ses services pour chaque cas particulier.

FÖRETAGET assure également le service de gestion du paiement par köparen. Le 25 de chaque mois, FÖRETAGET émet les règlements correspondant aux transactions confirmées et validées durant le mois précédent, pour lesquelles quatorze (14) jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison confirmée par le service de transport sans objection de la part de köparen. Dans les 40 à 72 heures ouvrables suivant chaque règlement, FÖRETAGET transfère aan Säljaren le montant total des produits achetés et réglés par les acheteurs, selon les modalités indiquées par Säljaren dans son Kontrollpanel, après déduction de : (i) les commissions correspondant à nos services et (ii) les frais associés le cas échéant (frais d'expédition liés à l'écart de poids), ainsi que les taxes applicables à ces services. Le montant du règlement doit dépasser 10 euros pour que FÖRETAGET effectue le virement ; dans le cas contraire, le montant est reporté sur le règlement suivant.

FÖRETAGET émet des factures aan Säljaren pour les montants totaux augmentés des taxes applicables correspondant aux transactions de chaque période de facturation. Les Vendeurs qui le souhaitent peuvent consulter le détail de ces éléments dans leur Kontrollpanel.

Au sein du Libro2Mano-tjänsten, Säljaren dispose, via un identifiant et un mot de passe, d'un « Kontrollpanel » dans lequel il peut consulter, entre autres, ses ventes en cours et ses ventes réalisées. Les données de cet espace sont fournies à titre informatif et ne sont pas contraignantes pour le règlement, les mises à jour des incidents pouvant ne pas y être reflétées.

Verplichtingen van Säljaren

Säljaren déclare et garantit que les produits qu'il transfère lui appartiennent (ou qu'il est dûment autorisé à les transférer) et qu'il peut en disposer librement, et qu'aucun droit de tiers n'est violé.

Il garantit également qu'il effectuera la vente en accordant à köparen la garantie légale applicable sur les produits, le cas échéant.

Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à la description fournie, köparen est en droit de le retourner, et Säljaren supporte l'intégralité des frais de transport — collecte, transport et livraison — liés au retour du produit non conforme. Dans ces cas, Säljaren doit également verser à FÖRETAGET un montant forfaitaire de 5 € à titre de frais de gestion du retour, à déduire, avec les frais de transport du retour, des ventes en attente de paiement ou futures. FÖRETAGET se réserve le droit de radier Säljaren du Libro2Mano-tjänsten. FÖRETAGET se réserve également le droit de facturer les frais de transport du retour et la pénalité de gestion si aucune vente n'a lieu dans les 30 jours suivant le retour.

Säljaren s'engage à faire un usage licite des services sans enfreindre la législation en vigueur ni porter atteinte aux droits ou intérêts de tiers.

Ångerrätt

Le délai de rétractation dont dispose köparen-consommateur pour retourner un article est de 14 jours calendaires à compter de la livraison, sous réserve des exceptions prévues par la loi, et s'applique tant aux articles neufs qu'aux articles d'occasion. Säljaren accepte expressément que köparen-consommateur puisse retourner un article et est soumis au délai et aux modalités de rétractation de FÖRETAGET.

En cas de rétractation, FÖRETAGET remboursera à köparen-consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais d'expédition, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de rétractation. Si Säljaren a choisi de gérer directement les services logistiques de collecte, transport et livraison, il assumera l'intégralité des frais liés au retour du produit objet de la rétractation.

L'acheteur-consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des biens.

FÖRETAGET communique aan Säljaren les données minimales nécessaires de köparen. Säljaren s'engage à utiliser ces données exclusivement à des fins d'expédition.

Skattemässiga aspekter

Les Vendeurs sont seuls et exclusivement responsables du respect de leurs obligations fiscales applicables et s'engagent à tenir FÖRETAGET indemne en cas de manquement à ces obligations.

Sans préjudice de l'obtention éventuelle de conseils professionnels, nous rappelons aux Vendeurs particuliers (non professionnels ou non entrepreneurs) que la cession de produits via le Libro2Mano-tjänsten peut constituer une plus-value ou une moins-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

Professionell säljare eller företag

Säljaren professionnel ou l'entreprise :

• s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires applicables à son activité commerciale, notamment celles relatives à la vente à distance, au commerce de détail, au commerce électronique, à la loi sur la concurrence déloyale et à la loi sur le livre (en particulier le prix unique du livre et les remises maximales légales) ;
• garantit le respect de ses obligations fiscales, tant pour les transactions effectuées via le Libro2Mano-tjänsten qu'en général dans l'exercice de son activité commerciale, et s'engage à tenir FÖRETAGET intégralement indemne de toute réclamation à cet égard ; à cette fin, Säljaren s'engage à inclure dans le prix des produits mis en vente sur le Libro2Mano-tjänsten les taxes applicables ;

Pris för tjänsten

FÖRETAGET déduit du prix de l'article van Säljaren les montants de commission indiqués dans le Kontrollpanel, augmentés de la TVA applicable, le cas échéant.

Ansvar

Säljaren se déclare responsable de la qualité, de l'état, du prix ou de tout litige pouvant survenir en relation avec les produits proposés via le Libro2Mano-tjänsten.

Säljaren assume l'entière responsabilité de toute réclamation de köparen ou de tiers concernant les produits qu'il met en vente via le Libro2Mano-tjänsten, en exonérant et en tenant indemne FÖRETAGET.

Säljaren est responsable de déclarer et de reverser, le cas échéant, aux autorités compétentes les montants correspondant à la taxe sur la vente des produits proposés via le Libro2Mano-tjänsten et assume toute contingence pouvant en découler.

Säljaren assume la responsabilité de l'ensemble des informations, contenus, affirmations et expressions contenus dans les produits commercialisés et ajoutés sur le Libro2Mano-tjänsten.

FÖRETAGET se réserve le droit de ne pas publier, de modifier et/ou de supprimer tout contenu qu'elle jugerait inapproprié.

Les services de FÖRETAGET sont fournis « EN L'ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». FÖRETAGET ne saurait en aucun cas être tenue responsable ni garantir, que ce soit expressément ou implicitement, le fonctionnement du Libro2Mano-tjänsten ou les informations, contenus, matériaux ou produits qui y sont inclus. Vous acceptez expressément que l'utilisation du Libro2Mano-tjänsten s'effectue à vos propres risques. FÖRETAGET se réserve le droit de retirer ou supprimer toute information de ce service à tout moment et à sa discrétion. Dans les limites permises par la loi applicable, FÖRETAGET décline toute responsabilité, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Le Libro2Mano-tjänsten ne garantit pas que les services de FÖRETAGET, ses serveurs ou les e-mails et notifications envoyés par FÖRETAGET sont exempts de virus ou autres composants nuisibles. FÖRETAGET ne saurait être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du Libro2Mano-tjänsten, y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, incidents, punitifs ou consécutifs.

Industriell och intellektuell äganderätt

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les œuvres, prestations protégées et tout contenu ou élément faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés dans le Libro2Mano-tjänsten appartiennent à leurs titulaires légitimes. Säljaren n'acquiert, par l'utilisation du Libro2Mano-tjänsten, aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ni aucune licence d'utilisation sur ces éléments.

Säljaren déclare être le titulaire exclusif de tous les droits portant sur les œuvres, prestations protégées et tous autres éléments protégés par la propriété intellectuelle ou industrielle qu'il intègre dans le Libro2Mano-tjänsten.

L'Utilisateur cède à titre gratuit et exclusif au Libro2Mano-tjänsten les droits de communication publique, de reproduction, de distribution et de transformation sur les Contenus, dans toutes les formes d'exploitation existant à la date d'acceptation des présentes Conditions d'utilisation, pour toute la durée des droits cédés et pour l'ensemble du territoire mondial.

Delvis ogiltighet

Si l'une des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette condition sera réputée non écrite, sans que les présentes conditions contractuelles dans leur ensemble soient considérées comme nulles ou inefficaces ; les autres conditions resteront en vigueur, à l'exclusion uniquement des conditions déclarées nulles, illégales ou inapplicables. En cas de lacune juridique dans l'interprétation de tout aspect ou condition des présentes conditions contractuelles, l'interprétation devra être effectuée en concordance avec les autres termes et conditions, et en considération de leur finalité et nature.

Tillämplig lag och behörig domstol

La loi applicable au présent contrat de prestation de services est la loi espagnole. En cas de conflit ou de divergence dans l'interprétation ou l'application des présentes conditions contractuelles, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente.